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Naissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance :
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
À savoir :
dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir

• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
• la carte d’identité des parents,
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais réglementaires :
• engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
• risque par ailleurs une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Choix du nom de famille d’un enfant

Le nom de la mère, du père ou double-nom
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous demandez.

La copie intégrale comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
À noter :
toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.
Faire la démarche
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :
• les extraits d’actes de naissance du ou des parents,
• l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale...).

Les informations concernant les parents sont renseignées si :
• le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant,
• l’acte de naissance du parent est détenu par un officier d’état civil français.
À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.
Informations concernant l’enfant
Les informations concernant l’enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français.
Lorsqu’il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :
• l’acte de naissance de l’enfant,
• et celui d’au moins un parent.
L’autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l’enfant et de ses parents.

Copies et extraits d’actes
A demander au lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant la filiation.
En remplacement :
De la fiche familiale d’état civil, copie du livret de famille
De la fiche individuelle d’état civil, copie de la Carte nationale d’identité