> Services et infos pratiques > Droits et démarches > Mariage et Pacs

Mariage et Pacs

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions :
- Etre majeur. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
- Ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacte civil de solidarité (Pacs), conclu ou non avec le futur époux.
- Ne pas avoir un lien de parenté ou d’alliance trop proche (ce serait une cause d’empêchement du mariage).
- Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
a- Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
b- À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
- Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

- Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
- L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
- Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile .Aucune condition d’ancienneté du domicile n’est prévue.
À savoir :
Le mariage en France d’un couple étranger vivant à l’étranger obéit à des règles particulières de territorialité.
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
• l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
• copie intégrale d’acte de naissance :
o de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
o de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Instruction du dossier
- L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
- L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
- Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
- Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Livret de famille

Il est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants :
• un extrait de l’acte de mariage des époux,
• des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...
À savoir :
si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.
Démarche

À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux.

Le premier livret de famille est gratuit. Selon les cas et selon les mairies, les duplicatas peuvent être payants.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption...) doit faire l’objet d’une mise à jour.

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité. Se renseigner au tribunal d’instance du lieu de résidence, leTribunal de Grande Instance de Narbonne.

Copies et extraits d’actes
A demander au lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant la filiation.
En remplacement :
De la fiche familiale d’état civil, copie du livret de famille
De la fiche individuelle d’état civil, copie de la Carte nationale d’identité